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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 octobre 2006 à 15h15
Secteur de l'énergie — Article 6, amendement 55
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle et Keller, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel,
insérer les mots :
en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire,
Cet amendementn'est pas soutenu.
L'amendement n° 373, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Ces biens, autorisations, droits et obligations ne peuvent être transférés à des filiales du gestionnaire de distribution.
La parole est à M. Robert Bret
