Intervention de Robert Bret

Avec l'article 6, le Gouvernement propose la filialisation des réseaux de distribution de gaz et d'électricité.

Il s'agit de séparer juridiquement les entreprises qui assurent la gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel des maisons mères.

Deux aspects doivent être examinés. Le premier concerne les obligations auxquelles est soumis le gestionnaire du réseau de distribution émanant du droit communautaire. Le second concerne les obligations émanant du droit français.

Tout d'abord, l'article 10 de la directive 2003/54 relative au marché de l'électricité définit quatre critères minimaux que le gestionnaire du réseau doit respecter. Il s'agit de l'indépendance managériale à l'égard de l'entreprise intégrée, de l'existence de mesures protégeant l'indépendance des dirigeants de la filiale vis-à-vis de la maison mère, des pouvoirs de décision complets de la filiale pour exploiter le réseau et investir, enfin, des règles strictes permettant d'assurer un accès non discriminatoire au réseau. Il en est de même pour le gaz, ces critères étant repris par la directive 2003/55.

En ce qui concerne le droit français, les articles 11, 12 et 13 de la loi de 2004 ont posé le principe de la séparation comptable des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Ainsi, le texte comportait l'obligation d'identifier au sein des entreprises un service autonome chargé de la gestion de la distribution.

Chez EDF et chez GDF, la gestion des activités de distribution et des autres activités est donc déjà séparée.

Pourquoi dès lors vouloir permettre à tout prix la filialisation du réseau de distribution du gaz et de l'électricité, d'autant que la filialisation n'est pas posée comme une condition obligatoire pour la gestion de ce réseau par les directives que je viens de citer ?

La mise en concurrence des concessions de distribution de gaz et d'électricité aura pour conséquence immédiate la disparition du distributeur mixte EDF Gaz de France Distribution, alors que celui-ci est au coeur du service public de proximité de distribution auquel élus locaux et citoyens sont attachés et qui n'a jamais failli depuis soixante ans.

Notre amendement a donc pour objectif d'empêcher la filialisation du réseau de distribution de l'électricité et du gaz, laquelle aurait des effets véritablement dévastateurs en termes de coût, d'accès au réseau et de qualité de service pour les usagers.