Intervention de Robert Bret

Cet amendement a, à peu de choses près, le même objet que notre amendement n° 373 : mettre un frein à la filialisation du réseau de distribution de l'électricité et du gaz voulue par le Gouvernement.

L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel qu'il est rédigé par l'article 6 du projet de loi, prépare en effet l'éclatement de la distribution du gaz et de l'électricité en de multiples concessionnaires.

La fin du monopole de distribution entraînera donc des appels d'offres sur chaque concession. Les opérateurs de distribution, à l'instar de ce qui se passe pour la distribution de l'eau, seront différents d'une concession à l'autre.

Cette filialisation aura des conséquences extrêmement dommageables, notamment pour les usagers. En effet, la mise en concurrence des concessions supprimera la péréquation tarifaire des coûts de distribution grâce à laquelle tous les usagers paient les mêmes coûts de distribution partout en France, indépendamment du coût réel de la concession.

Une autre conséquence de cette filialisation serait ainsi la remise en cause de l'aménagement concerté du territoire national. Des différenciations très importantes entre les territoires seraient inévitables, en termes de prix, de service et d'investissement, à l'exemple de ce qui se pratique pour l'eau. Ainsi, certains territoires seraient très attractifs quand d'autres le seraient moins, ce qui remettrait en cause la solidarité entre les territoires, notamment entre les territoires urbains et les territoires ruraux.

Le Gouvernement se veut rassurant quant à la continuité du service public ou encore quant aux tarifs, mais nous pensons que le seul moyen de garantir la continuité du service public et des tarifs bas est d'empêcher que le réseau de distribution du gaz et de l'électricité soit filialisé.