Intervention de Michelle Demessine

Pour s'implanter sur un territoire, Gaz de France passe des contrats de concession avec les collectivités publiques où il intervient comme opérateur.

Comme vous le savez, GDF n'a jamais eu le monopole ni de l'approvisionnement ni de la distribution aux entreprises ou aux particuliers. Il n'en demeure pas moins qu'en 2005 GDF était le seul groupe européen à être présent sur l'ensemble de la chaîne gazière dans six métiers différents.

En développant une présence sur l'ensemble de la chaîne gazière, GDF exerce une grande diversité d'activités, depuis l'exploration et la production jusqu'aux services à la clientèle, en passant par la distribution et le transport, toujours en conformité avec les orientations stratégiques.

Cette intégration est un gage de son efficacité en même temps que le fruit de la reconnaissance de son caractère de monopole naturel.

Or, aujourd'hui, vous nous proposez de renoncer à ce formidable outil dont les missions sont adossées au principe de service public sans qu'aucune justification d'ordre économique vienne appuyer votre choix de déstructuration de l'économie énergétique, sinon la satisfaction d'appétits dont on devine aisément les intérêts.

GDF dessert aujourd'hui quelque 8 000 communes en gaz naturel et plus de 5 000 communes avaient demandé à intégrer le schéma directeur, qui prévoyait l'étude de la possibilité de raccordement au réseau.

Le système d'appel d'offres ouvre la possibilité de recourir à des entreprises privées. Mais, en ouvrant à la concurrence le secteur de la distribution du gaz - mesure préparée par l'article 6 et achevée avec les articles 8, 9 et 12 du projet de loi -, quelles conditions de sécurité garantissez-vous à nos concitoyens ?

En matière de distribution du gaz, le développement du réseau nécessite des investissements lourds, que l'entreprise GDF, par sa taille sur le marché, a réussi à supporter. Économies d'échelle et investissements dans la formation des salariés techniciens sont autant d'atouts qui concourent à la fiabilité des entreprises. Est-il bien raisonnable d'encourager la concurrence sur un tel secteur, qui nécessite des investissements importants et des prévisions économiques sur le long terme ?

Par ailleurs, qu'en sera-t-il de l'aménagement du territoire et du développement des réseaux secondaires ? Il y a fort à parier que les opérateurs privés prendront position dans les zones de distribution les plus rentables lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Il ne restera plus à l'opérateur historique ou, plutôt, à sa filiale de distribution que la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz, dans le cadre d'obligations liées au service public de l'énergie.

La desserte des zones les moins rentables risque d'être facturée « plein pot », avec les conséquences que cela implique pour les collectivités et les populations qui y résident. Il leur sera impossible de bénéficier d'une quelconque péréquation pour les coûts de distribution et de se raccorder aux réseaux de distribution.

Les nouveaux opérateurs jugeront l'opération trop coûteuse. L'opérateur historique, quant à lui, devant le risque de perdre les marchés les plus rentables au profit des nouveaux opérateurs privés, n'aura plus les reins assez solides pour investir dans les zones les plus reculées, donc les moins rentables.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.