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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 octobre 2006 à 15h15
Secteur de l'énergie — Article 6
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Repentin et Mme Khiari.
L'amendement n° 642 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 754 rectifié est présenté par MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle et Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s'appliquent également lorsque les conditions présidant à la séparation juridique imposée par l'article 13 de la présente loi interviennent postérieurement au 1er juillet 2007.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 764 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises. »
La parole est à M. le rapporteur.
