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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 20 octobre 2006 à 15h15
Secteur de l'énergie — Article 6, amendements 393 394
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Nous n'outrepassons pas les exigences de la directive communautaire : nous souhaitons simplement transposer celle-ci, et nous sommes très attentifs à la date butoir du 1er juillet 2007.
En effet, si nous ne transposons pas nous-mêmes la directive, en effectuant nos propres choix, celle-ci s'appliquera, de manière contraignante, automatiquement ! La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 393 et394.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 395 et396. S'inspirant des dispositions votées en 2004 lors de la création des GRT, les gestionnaires de réseau de transport indépendants, le projet de loi exonère fiscalement les opérations de transferts de biens liées à la séparation juridique des GRD, les gestionnaires de réseau de distribution.
