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Intervention de François Loos
Réunion du 20 octobre 2006 à 15h15
Secteur de l'énergie — Article 6, amendement 26
L'amendement n° 26 de la commission vise à intégrer dans le champ d'application du transfert les contrats de concession qui, en raison d'une histoire particulière, sont sous-traités par certaines communes. Je suis heureux que nous ayons trouvé une solution à ce problème. Grâce à cet amendement, la régularisation juridique de certains DNN progressera. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
De même, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 27.
Enfin, l'amendement n° 764 rectifié tend à préciser le système mis en place par l'Assemblée nationale afin de garantir la neutralité fiscale des opérations de transfert. De fait, cette neutralité ne doit pas permettre d'exonérer toutes les plus-values latentes liées aux transferts nécessaires. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement extrêmement utile et opportun.
