Intervention de Bernard Vera

Il s'agit d'un amendement de conséquence. Nous rejetons la logique pernicieuse de la filialisation ; c'est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions de cet article qui visent au démantèlement du service public de l'électricité et du gaz.

Au lieu de préserver l'un des fleurons de notre économie, le Gouvernement s'entête et persiste. Il s'inscrit dans la logique de fond de l'Europe actuelle, qui a fait de l'ouverture à la concurrence l'axe principal de sa construction. Directement dérivé des traités européens, le droit communautaire de la concurrence surdétermine les autres droits : c'est un droit fondateur auquel sont subordonnés les droits économiques et sociaux des citoyens, qui relèvent du droit national.

L'article 86 du traité CE a été l'instrument utilisé par la Commission européenne pour libéraliser les services publics. Il a donc une portée considérable. Il est mortifère pour les services publics, qui sont soumis aux règles de la concurrence et ne peuvent s'y soustraire que si cela n'entrave pas le développement des échanges « dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ». C'est la Commission qui est juge des dérogations possibles : elle a ainsi tout pouvoir pour ouvrir les services publics à la concurrence.

Cet article, qui existait dès la création de la Communauté, n'avait presque jamais été invoqué. Il a fallu attendre la vague libérale des années quatre-vingt pour qu'il acquière son poids politique actuel.

Aucun gouvernement n'a pensé que la question des services publics était suffisamment importante pour remettre en cause le contenu du traité et ouvrir ainsi une crise qui aurait été salutaire pour l'avenir de l'Europe. Au lieu de résister, monsieur le ministre, selon une tradition bien ancrée, nous débattons de la loi. La filialisation que vous nous proposez à travers l'article 6 participe de l'absurde désintégration des entreprises d'électricité et de gaz.