Intervention de Michelle Demessine

Je défendrai en même temps les amendements n° 404 et 407, monsieur le président.

L'article 6, dans son ensemble, - son paragraphe IV, en particulier -, fragilise gravement le monopole confié à GDF et ouvre ainsi la porte à l'éclatement de la distribution en de multiples concessionnaires.

Libres de choisir les entreprises auxquelles elles délégueront la gestion du réseau de distribution sur un territoire donné, les collectivités territoriales seront contraintes de procéder à des appels d'offres.

Rapidement, les opérateurs privés réussiront à s'implanter dans les zones de distribution les plus rentables, alors que l'opérateur de distribution issu de Gaz de France peinera à desservir et à maintenir une implantation minimale dans des zones moins faciles d'accès et moins rentables.

Les écueils caractérisant aujourd'hui les concessions de service public de l'eau, le précédent des télécommunications nous confortent dans notre refus de l'ouverture à la concurrence des activités de distribution de gaz.