Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 20 octobre 2006 à 15h15
Secteur de l'énergie — Article 6, amendement 555

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 555 est retiré.

L'amendement n° 714 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 407, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 377, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :

« Art. 15-1. - Le capital de la société gestionnaire de réseaux de distribution de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 13 ne peut être détenu que par GDF, l'État ou des entreprises ou organismes appartenant au secteur public.

« Le capital de la société gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article 13 ne peut être détenu que par EDF, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».

La parole est à M. Jean-François Voguet.

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