Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 20 octobre 2006 à 15h15
Secteur de l'énergie — Article 6, amendement 197

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 197, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :

dès lors que la majorité du capital de leur société mère est

par les mots :

dès lors que le capital est détenu à plus du tiers directement ou indirectement par l'État, les sociétés susvisées au premier alinéa, sont

La parole est à M. Roland Courteau.

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