Intervention de Roland Courteau

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 197, 142 et 196.

Ces amendements visent à maintenir la même représentation des salariés dans les conseils d'administration.

Vous considérez, monsieur le ministre, que la minorité de blocage constitue un élément essentiel, qui protégerait les actifs stratégiques du futur groupe issu de la fusion.

Or vous savez que sur ce point, comme sur tant d'autres, nous sommes loin de partager votre avis. Nous considérons même que le futur groupe susvisé sera « opéable » à merci.

Si vous mettez en avant la fameuse minorité de blocage et l'action de préférence golden share, vous faites peu de cas du rôle des administrateurs d'État et des salariés eux-mêmes, qui ont un rôle à jouer dans la détermination de la politique et des choix de l'entreprise, ou, pour le dire autrement, dans ce que l'on nomme « la gouvernance ».

Nos amendements reviennent à modifier les critères d'application de la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, pour permettre de disposer d'un tiers de salariés dans le conseil d'administration de la filiale.

Aujourd'hui, Gaz de France et GRT gaz sont soumis à la loi de démocratisation du service public et, à ce titre, comptent dans leur conseil d'administration un tiers d'administrateurs salariés. Avec le passage de l'État en dessous du seuil de 50 %, ces postes d'administrateurs seront d'abord réduits en nombre puis, dans un second temps, vraisemblablement supprimés.

Or on ne peut laisser aux seuls actionnaires privés un droit de regard sur l'entreprise ; les salariés doivent aussi avoir le droit de s'exprimer et d'influencer le cours des affaires.

En faisant référence à la minorité de blocage dans la loi, avec les 34 % détenus par l'État, les salariés pourraient avoir un tiers des sièges au sein du conseil d'administration et jouer un rôle entier dans la gouvernance d'entreprise.

Tel est le sens de ces amendements.