Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'État sur le service public de distribution, qui est malheureusement gravement remis en cause par ce projet de loi, alors qu'il garantit, pour des millions d'usagers, l'égalité d'accès au réseau et la péréquation tarifaire. Nous proposons donc de maintenir à un tiers des membres le nombre des représentants de l'État dans le conseil d'administration.

Ce qui est en jeu n'est rien moins que la maîtrise publique des choix stratégiques en matière de distribution de gaz.

Avec un gestionnaire de réseaux privatisé, qui garantira que les choix d'investissement et de maintenance seront faits dans le souci de défendre l'intérêt général et non, avant tout, selon des considérations financières ? À qui fera-t-on croire que les logiques des actionnaires répondent aux mêmes valeurs que celles de l'État ?

Dans le cadre de l'entreprise publique verticalement intégrée, dans laquelle existait une coordination entre les différentes activités, l'État, garant de l'intérêt général, avait son mot à dire dans le développement et l'entretien du réseau de distribution. Il participait, par exemple, au développement du réseau pour élargir l'accès au gaz.

Or, qui d'autre que les représentants de l'intérêt général peut garantir que l'entreprise gazière s'engagera, demain, dans la desserte de zones moins rentables ?

En proposant l'amendement n° 376, nous n'avons pas la prétention de faire croire que la présence de représentants de l'État dans le conseil d'administration résoudra le problème, plus général, posé par cette privatisation. Mais se pencher sur les caractéristiques du service public, c'est aussi se poser la question de son amélioration ou de sa rénovation. Peut-être, par exemple, faut-il étudier la question d'une meilleure prise en compte des usagers des réseaux dans les décisions.

Avec la baisse du nombre de représentants de l'État dans le conseil d'administration du gestionnaire de réseaux de distribution, ce sont la qualité du réseau et le service aux usagers qui sont ainsi fragilisés.

C'est ce que nous souhaitons éviter grâce à l'amendement que nous avons déposé et que nous vous demandons de bien vouloir adopter.