Intervention de Michelle Demessine

Ces amendements sont de purs amendements de principe. Ils visent, en fait, à ce que les modalités de désignation des administrateurs représentant l'État dans les entreprises du secteur énergétique sortent du cadre traditionnel du pouvoir réglementaire pour réintégrer le champ de la décision législative.

Il s'agit donc de faire en sorte que ces administrateurs, eu égard au caractère stratégique des entreprises du secteur qui concourent à accomplir les missions d'un service public national, soient désignés par le Parlement.

Cela évitera, notamment, que ces administrateurs soient désignés, par la voie réglementaire, parmi des personnes ayant pu jouer, de manière parfois évidente, le moindre rôle antérieur dans la gestion du secteur.

Quand, par exemple, le P-DG de Gaz de France se trouve être l'ancien directeur de cabinet du Premier ministre du gouvernement ayant mené le changement de statut des entreprises du secteur énergétique, ce fait dénote un mélange des genres que nous ne pouvons laisser perdurer.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces amendements.