Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 20 octobre 2006 à 15h15
Secteur de l'énergie — Article 6, amendement 409

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 409, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par les mots :

, sur proposition de l'Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux tiers

La parole est à M. Robert Bret.

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