Intervention de Robert Bret

Cet amendement vise à renforcer le contrôle démocratique, essentiel pour l'intérêt des usagers, au sein même des sociétés gestionnaires de réseaux.

Ainsi, il tend à ce que les représentants de l'État devant siéger au conseil d'administration ou de surveillance soient nommés sur proposition de l'Assemblée nationale, qui devra statuer à la majorité des deux tiers.

En effet, ces nominations doivent rester du ressort du législateur, et non de l'exécutif, car elles concernent tout de même des personnes dépositaires de l'autorité publique.

La représentation nationale ne doit pas être privée de ses droits. Elle doit pouvoir être en mesure de débattre de ces nominations, d'autant que ces dernières sont amenées à avoir un rôle primordial pour les usagers.

Ce qui est en jeu n'est rien moins que la maîtrise publique des choix stratégiques en matière de gestion de réseau de gaz et d'électricité pour notre pays.

Les parlementaires communistes et bon nombre de démocrates se sont opposés à ce type de recours, qui prend place dans un dispositif global d'affaiblissement du Parlement, du pouvoir législatif face à l'exécutif. Comment ne pas rappeler l'article 40 de la Constitution, qui a transformé, au fil des années, la loi de finances en formalité, ou encore la véritable guillotine institutionnelle que constitue l'application de l'article 49, alinéa 3, à l'Assemblée nationale ?

Aussi, conformément aux exigences démocratiques et eu égard à l'importance de l'enjeu, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.