Intervention de Annie David

Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'État et des salariés sur le service public de distribution, contrôle direct qui est essentiel pour des millions d'usagers, même si le gestionnaire est une entreprise privée.

Il y a tout lieu de craindre qu'aux termes de ce projet de loi, plus particulièrement en raison de ses articles 6, 8, 9 et 12, la filialisation des gestionnaires de réseaux ne débouche sur un démantèlement du service public de distribution de l'électricité et du gaz.

Les conséquences de cette privatisation de la distribution seront multiples. Je ne citerai que la remise en cause du principe d'égalité de traitement ou encore de péréquation tarifaire.

Nous craignons que les personnels non plus ne soient pas épargnés. Si le gestionnaire de réseau est détenu par une entreprise privée, il nous paraît donc souhaitable de prendre certaines précautions en ce qui concerne les salariés.

Notre proposition consiste à préciser que le conseil d'administration ou de surveillance dudit gestionnaire comporte au moins trois représentants de l'État et trois représentants des salariés, ce dans l'esprit de la loi de 1983 relative à la démocratisation du service public.

Cette mesure permettrait que s'exerce un certain contrôle public sur le service de distribution, ce qui est la moindre des choses pour s'assurer du respect des missions de service public et pour peser, le cas échéant, sur les décisions relatives à l'investissement, à la qualité du service et à l'égalité de traitement des usagers.

C'est le moins que l'on puisse faire dans le cas d'un démantèlement du service de distribution : l'État et les salariés doivent pouvoir peser dans les décisions du conseil d'administration ou de surveillance.