Intervention de Jean-François Voguet

L'objet de cet amendement est de s'assurer de la neutralité des représentants de l'État qui devront siéger au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel, sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et à Gaz de France.

Pour ce faire, nous proposons que ces représentants de l'État ne détiennent pas ou n'aient pas détenu d'intérêt dans le secteur énergétique.

Il s'agit donc d'éviter que ces personnes, dépositaires de l'autorité publique, agissent sous l'emprise d'un conflit d'intérêt dicté par des avantages recherchés pour eux mêmes. Dans un secteur aussi sensible que celui de l'énergie, nous devons faire en sorte de préserver l'intérêt général, dont le marché n'a que faire, en s'assurant de l'impartialité des représentants de l'État.

Monsieur le ministre, il est, par ailleurs, légitime de veiller à ce que ces représentants n'aient pas d'antécédents qui les fragiliseraient et les discréditeraient au regard de l'opinion publique.

Bien que le code pénal prévoie, de manière générale, des mesures coercitives et que l'article 31 de la loi du 6 février 1953 précise que tout représentant de l'État « ne doit pas avoir d'intérêts de nature à compromettre son indépendance », il n'est pas exagéré de préciser dans la loi ce cas de figure, bien au contraire.

C'est là tout l'objet de cet amendement, dont je souhaite l'adoption.