Intervention de Ladislas Poniatowski

S'agissant des amendements n° 404 et 407, je dirai à Mme Michelle Demessine, qui les a défendus, que le paragraphe IV de cet article est, pour la commission, indispensable, puisqu'il convient de distinguer les situations respectives d'EDF et de Gaz de France, dans la mesure où la composition de leur capital commande que les règles liées à la loi relative à la démocratisation du secteur public ne s'appliquent pas de la même manière. En effet, EDF restera soumise à cette loi, mais pas Gaz de France après sa privatisation.

En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements.

Dans l'amendement n° 377, défendu par M. Jean-François Voguet, le principe qu'il est proposé de retenir pour la société gestionnaire de réseaux de distribution d'EDF et de Gaz de France s'inspire de celui qui s'applique aux gestionnaires de réseaux de transport. Il ne nous semble pas opportun de rigidifier la composition du capital de ces filiales, notamment dans le cas de Gaz de France, qui sera privatisé.

En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

L'amendement n° 408, défendu par Mme Annie David, est un amendement classique d'opposition à la séparation juridique. La commission étant, elle, favorable à la séparation juridique, est donc défavorable à cet amendement.

Pour ce qui est des amendements n° 197 et 142, j'indique à M. Roland Courteau, qui les a défendus, qu'actuellement la loi de 1983, qui prévoit, en particulier, des règles spécifiques pour la composition des conseils d'administration des entreprises publiques, ne s'applique que quand l'État est majoritaire au capital.

Ces règles prévoient, notamment, la présence de représentants de l'État.

Il est proposé, par cet amendement, de rendre applicable la loi de 1983 pour Gaz de France en prévoyant qu'elle s'applique quand l'État détient un tiers du capital.

La commission ne voit pas de raison justifiant de modifier les principes actuels de la loi de 1983, d'autant que l'État aura déjà des moyens de contrôle étendus sur Gaz de France : la minorité de blocage, l'action spécifique, la présence obligatoire d'un commissaire du Gouvernement. Nous en débattrons longuement lorsque nous examinerons l'article10.

Telle est la raison pour laquelle elle est défavorable aux amendements n° 197 et 142.

J'en viens aux amendements n° 196 et 376, qui sont un peu différents.

Pour l'application de la loi de 1983 à la filiale d'EDF chargée du réseau de transport d'électricité, la loi de 2004 prévoit déjà que le nombre de représentants de l'État sera limité à deux. L'article 6 du projet de loi reprend les mêmes principes pour la filiale chargée du réseau de distribution. Il n'y a donc pas lieu de soumettre le GRT et le GRD à des principes différents.

C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.

Mme Demessine a ensuite présenté les amendements n° 405 et 406.

S'agissant de l'amendement n° 405, je tiens à lui préciser qu'il n'entre sûrement pas dans les compétences du Parlement réuni en congrès de nommer des représentants de l'État au conseil d'administration des entreprises publiques. En effet, le congrès a pour mission exclusive de réformer la Constitution quand le Président de la République décide de ne pas utiliser la voie référendaire.

Au demeurant, elle a bien indiqué que ces deux amendements étaient des amendements de principe.

En présentant l'amendement n° 406, qui vise à ce que cette nomination des représentants au conseil d'administration soit faite « sur proposition de l'Assemblée nationale », elle a oublié le Sénat au passage, je tiens à le lui faire remarquer !