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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 20 octobre 2006 à 15h15
Secteur de l'énergie — Article 6, amendement 409
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 409, défendu par M. Robert Bret, est une variante, puisqu'il tend, lui, à ce que les représentants au conseil d'administration soient désignés « sur proposition de l'Assemblée nationale statuant à une majorité des deux tiers ». La commission y est défavorable.
L'amendement n° 375, défendu par Mme Annie David, prévoit que les sociétés non soumises à la loi de 1983 sont soumises à ses dispositions pour ce qui concerne la présence de représentants des salariés et de représentants de l'État au conseil d'administration. Il revient, de manière détournée - mais ses auteurs en sont certainement tout à fait conscients ! - à soumettre les sociétés non publiques aux principales dispositions de la loi de 1983 relatives à la composition du conseil d'administration. La commission y est défavorable.
Les cinq derniers amendements, comme vous nous l'avez précisé, monsieur Voguet, madame Demessine, vont dans le même sens, puisqu'ils définissent des incompatibilités qui s'attacheraient aux représentants de l'État au conseil d'administration des GRD publics.
L'amendement n° 410, qu'a défendu M. Jean-François Voguet, tend à exclure les personnes ayant exercé une fonction de direction dans une entreprise du secteur énergétique ; l'amendement n° 411, présenté par Mme Michelle Demessine, à exclure les personnes ayant exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière.
L'amendement n° 412 vise à interdire la détention présente ou passée d'intérêts dans une entreprise du secteur énergétique ; l'amendement n° 413 a pour objet de l'interdire dans une entreprise du secteur électrique ou gazier.
Enfin, l'amendement n° 414 tend à interdire la détention d'intérêts dans le secteur énergétique au cours des cinq dernières années précédant la nomination.
Sur tous ces amendements, la commission a émis un avis défavorable, car elle a considéré que l'ensemble des règles applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution sont suffisamment détaillées pour protéger l'indépendance de ces derniers.
