Intervention de Robert Bret

Comme nous avons eu l'occasion de le rappeler, l'obligation de séparation juridique des activités de gestion de réseau de distribution imposée par l'article 6 s'applique à toutes les entreprises intégrées, quel que soit leur statut, public ou privé, dès lors qu'elles desservent plus de 100 000 clients.

Cela signifie concrètement qu'EDF, GDF et leur opérateur commun sont principalement visés, dans la mesure où le premier est le gestionnaire du réseau public de distribution de près de 95 % des communes et où le second exploite 96 % du réseau.

Cela signifie également que les entreprises locales de distribution ou les distributeurs non nationalisés devront satisfaire aux mêmes obligations, c'est-à-dire créer des structures sociétales différentes, autonomes, et donc supporter les conséquences qui en résultent en termes de coût de gestion et en termes fiscaux.

Conscients des dangers de la filialisation, nous avons défendu la suppression de l'article 6 et proposé qu'a minima, le capital des nouvelles sociétés reste détenu majoritairement par des personnes publiques. Nous n'avons malheureusement pas été suivis. Nous sommes entendus, mais pas écoutés, monsieur le rapporteur !

D'aucuns, pourtant favorables à la logique du texte, ont tenté de modifier ce dernier afin que les spécificités des distributeurs nationalisés y soient mieux prises en compte.

Ainsi, à l'Assemblée nationale, des députés proches de Strasbourg ou de Bordeaux ont défendu avec succès des amendements prévoyant une exemption fiscale sur le transfert des contrats des distributeurs non nationaux de moins de 100 000 clients et autorisant les distributeurs non nationaux desservant plus de 100 000 clients à ne pas transférer dans une société commerciale les clients situés sur leur territoire et ayant fait jouer leur éligibilité.

Si nous comprenons les inquiétudes des distributeurs non nationalisés, qui, devant désormais se positionner sur un marché devenu concurrentiel, craignent de voir leur monopole fragilisé, nous ne pensons pas que la solution réside dans la mise en place d'un système dérogatoire pour ces seules entités. On ne peut vouloir imposer aux seules entreprises publiques nationales un contexte nouveau de concurrence et de libéralisation et en refuser les effets pervers pour les DNN ayant une activité locale.

Tel est le sens de notre amendement de suppression du V de cet article.

En outre, mes chers collègues, pour les distributeurs non nationalisés, le danger vient surtout du parallèle établi entre la situation faite à GDF et la leur par les mêmes élus de droite, qui voudraient voir le capital de ces distributeurs ouvert au privé. Je vous renvoie sur ce point au débat que nous avons eu ce matin.