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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 20 octobre 2006 à 15h15
Secteur de l'énergie — Article 6, amendement 28
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 28 est un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 415 vise à supprimer le V de l'article 6, qui devrait pourtant faciliter pour les DNN les conditions d'exercice de leur activité. En effet, les DNN soumis à l'obligation de séparation juridique des activités de GRD seront exonérés du transfert dans une filiale commerciale des contrats de fourniture des clients qui ont exercé leur éligibilité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
