Intervention de Ladislas Poniatowski

La loi du 9 août 2004 a précisé que l'ensemble des ouvrages et des biens de toute nature transférés par EDF à la nouvelle société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité s'effectuait par apport partiel d'actifs et que ces opérations ne donnaient pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

L'article 6 du présent projet de loi a, pour la séparation juridique des personnes morales gestionnaires de réseaux de distribution, introduit une disposition selon laquelle les transferts de propriété sont exemptés des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques et ne sont pas soumis au droit de préemption défini à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.

Dans un souci d'égalité de traitement entre GRT et GRD, il convient donc que les mêmes précisions soient apportées au bénéfice de la société gestionnaire du réseau public de transport. Bien entendu, une telle disposition ne s'appliquera qu'aux opérations de transfert restant à réaliser au profit de RTE.