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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 octobre 2006 à 15h15
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 6, amendement 765
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 765, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution » sont remplacés par les mots : «, aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et aux tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux » ;
2° La première phrase du troisième alinéa du II est complétée par les mots : « et une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution » sont insérés les mots : « ainsi que les propositions de tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux ».
La parole est à M. le rapporteur.
