Intervention de Ladislas Poniatowski

Les utilisateurs qui demandent à bénéficier des prestations réalisées dans le cadre du monopole des gestionnaires de réseaux ne peuvent pas faire appel à d'autres opérateurs et ne sont pas en mesure d'en négocier les prix. Par ailleurs, la CRE a progressivement décidé de ne plus inclure de telles prestations dans le tarif d'utilisation des réseaux, laissant ainsi la possibilité aux GRD de les facturer directement aux clients.

Cette situation a engendré un mécontentement très vif de la part de certains utilisateurs confrontés à des hausses importantes des prix. Ainsi, le déplacement pour coupure à la suite d'un impayé, qui concerne plus de 575 000 clients par an, était facturé 38 euros avant la décision de la CRE ; le prix de cette prestation serait passé à 150 euros. Pour la mise en service des installations, qui concernent plus de 3, 1 millions de clients par an, le montant serait passé de 12 euros à 34 euros pour les petits clients, et même à 85 euros pour les autres clients.

Afin de remédier à une telle situation, l'amendement vise à encadrer précisément les tarifs de ces prestations en prévoyant une procédure d'élaboration similaire à celle qui est relative aux tarifs d'utilisation des réseaux. Ces tarifs s'appliqueront, notamment, aux opérations concernant les dispositifs de comptage introduits par l'article 6 du présent projet de loi et modifiant les dispositions de l'article 13 de la loi du 9 août 2004.