Intervention de Marcel Deneux

L'amendement n° 74 vise à prévoir que, avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel.

L'amendement n° 75 vise à abroger l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001. En effet, cette même année, la France est passée, en matière de transport du gaz naturel, d'un régime de concessions accordées par l'État aux opérateurs gaziers à un régime de distribution. C'est l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui a fixé les modalités de résiliation des concessions et celles du transfert de propriété des ouvrages concernés.

Ce changement de régime juridique a été officiellement motivé par une adaptation au contexte de libéralisation du secteur, sous l'impulsion de l'Union européenne et plus précisément de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 22 juin 1998. Or cette dernière, dans son article 4, assimile les concessions, dont elle reconnaît ainsi la validité sans en exiger d'aucune façon la résiliation, à des autorisations de construction ou d'exploitation d'installation du gaz naturel.

Il n'était donc nullement nécessaire de remettre en cause le régime de transport du gaz naturel qui, depuis 1946, avait fait ses preuves en termes tant de garantie du service public que d'indépendance énergétique. Aussi, le présent amendement vise à revenir au précédent régime de concessions en supprimant l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001.