Intervention de Ladislas Poniatowski

Mon cher collègue, lors de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2001, le législateur a adopté une disposition modifiant le régime d'organisation du transport de gaz. Il faut en avoir bien conscience, nous sommes à l'époque passés d'un régime de concessions à un régime d'autorisations : l'État a ainsi vendu les réseaux de transport aux opérateurs.

D'après les informations qui m'ont été fournies par M. le ministre, le Gouvernement ne souhaite pas remettre ce choix en question, moins de cinq ans après son adoption. En effet, le fonctionnement du réseau de transport de gaz en France, qui est contrôlé par la CRE, paraît pleinement satisfaisant. Au demeurant, un tel régime d'autorisations à durée indéterminée pour les réseaux de transport existe déjà dans d'autres pays européens.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 74, ainsi que son corollaire, l'amendement n° 75. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.