Intervention de Roland Courteau

Selon les termes de votre rapport, monsieur Poniatowski, l'article 7 est consacré « aux adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun entre EDF et GDF dans le cadre de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution ».

Vous écriviez en 2004, à propos de l'article 2 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont vous étiez le rapporteur : « Cet article a pour objet de renforcer le fondement législatif des services communs des entreprises EDF et GDF».

Le ton a changé et il est révélateur de la rupture engagée depuis 2004, une rupture dans la continuité, comme nous l'avons souligné.

D'ailleurs, M. Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous expliquait dans cet hémicycle, le 5 juillet 2004 : « EDF et Gaz de France constitueront enfin un opérateur commun, EDF-Gaz de France distribution, afin de préserver les synergies existantes entre les deux entreprises et de garantir la qualité du service public de proximité. Ce service comptera 60 000 personnes et continuera de s'appuyer sur une centaine de centres de distribution. Je crois qu'il y en a très exactement 102, à la minute où je vous parle ».

Si, de prime abord, on pouvait penser que ce projet de loi, reprenant les dispositions figurant dans la loi du 9 août 2004 sur le maintien d'une structure commune à EDF et GDF, serait plutôt positif, on doit bien reconnaître que tel n'est pas le cas.

Avec la privatisation de Gaz de France et la fusion - hypothétique - de cette entreprise avec Suez, on ne peut que s'interroger sur la viabilité d'un tel service commun à direction bicéphale, voire à trois têtes, qui risque de se transformer rapidement en une véritable coquille vide.

Un tel service commun, susceptible d'être tiraillé entre des objectifs contradictoires, mais aussi entre la direction d'une entreprise majoritairement publique et celle d'entreprises privées, va tout droit à l'éclatement.

La fermeture des centres d'accueil assurant un service de proximité va vraisemblablement se poursuivre. Or ce service commun regroupe aujourd'hui encore près de 60 000 personnes, 58 000 pour être exact. J'entends dire qu'il s'agit là « d'adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun » ; je pense plutôt que l'on organise « la non-viabilité » du service commun, qui aboutira au final à la dislocation et la désagrégation de celui-ci.

Ce sera un véritable gâchis et une perte en efficacité du service public de proximité, du fait de la respécialisation des activités d'électricité, d'un côté, et de gaz, de l'autre.