Intervention de Robert Bret

L'article 7 dispose : « L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié : « 1°Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots ?Gaz de France?, sont insérés les mots : ?, ainsi que leurs filiales, ? ».

Ce texte pour le moins incompréhensible, du moins pour le commun des lecteurs, signifie que l'article 7 emporte nombre de dispositions essentielles pour le devenir du secteur de l'énergie dans notre pays.

Si, en apparence, il s'agit de reconnaître à Électricité de France et à Gaz de France un rôle primordial dans le devenir du secteur de l'énergie, il s'agit surtout de créer les conditions d'une séparation juridique renforcée des activités, au travers de la multiplication des filiales dédiées à telle ou telle activité.

On peut ainsi très bien concevoir qu'une entité juridique exerce la fonction de responsable du réseau, une autre celle du transport, une troisième celle du stockage et une dernière celle de la distribution, tandis que les activités commerciales seraient cantonnées dans une autre structure.

Toujours en suivant la logique de ce projet de loi, on peut aussi concevoir que, par le biais de participations croisées, tout ou partie des fonctions précédemment décrites puissent être effectuées dans le cadre de nouvelles entités juridiques, transformant de fait tant Électricité de France que Gaz de France en sociétés holding, à la tête de groupes complexes à forte intégration verticale : un peu à l'image de Suez, soit dit en passant...

Mais on peut aussi refuser cette logique et cette perspective. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à supprimer les termes de l'article 7 portant clairement en germe les conditions juridiques du démantèlement de l'opérateur public du gaz, donc de l'aggravation des conditions de travail des salariés et, in fine, de la mise en cause de la qualité du service rendu à la population.

Dans le paysage économique actuel, les exemples ne manquent pas de situations montrant à l'envi que l'ouverture à la concurrence de certains segments de service public n'a pas abouti aux objectifs initiaux annoncés lors de la procédure de libéralisation.

Où est, par exemple, la baisse du coût des services de téléphonie, claironnée lors de la déréglementation des télécommunications en 1996 ?

Où est l'amélioration de la qualité du service rendu dans l'actuel désastre de la privatisation et de l'ouverture du service des renseignements téléphoniques ?

Les services communs d'Électricité de France et de Gaz de France, qu'on le veuille ou non, constituent l'un des éléments de la compétitivité et des économies d'échelle, qui rendent l'intervention des agents de ces deux entreprises publiques plus efficace économiquement. Il convient donc de les préserver, et non de créer les conditions de leur éventuelle dissolution au travers de la juridisation forcenée des activités que permet cet article 7.