Se connecter - Mon compte
L'amendement n° 418, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
Voir dans le contexte