Intervention de Annie David

Monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et l'amendement n° 428, puisqu'ils ont tous deux pour objet principal la formation des personnels.

Le développement de la filialisation des activités de distribution voulu par l'article 7 présente un certain nombre de difficultés et offre des perspectives peu réjouissantes pour les agents des entreprises comme pour les usagers.

En effet, l'ouverture des marchés offre l'opportunité, pour quelques opérateurs alternatifs, de se positionner sur des segments de clientèle plus ou moins structurés et importants.

L'enjeu est plus important pour la distribution du gaz, puisque Gaz de France ne dessert pas l'ensemble du territoire national, pour des raisons de rentabilité de l'investissement sur le long terme.

On peut d'ailleurs se demander comment ce qui n'est pas directement rentable pour l'opérateur public le deviendrait pour un opérateur alternatif ou pour la filiale de l'opérateur public ! Il n'existe pas beaucoup de méthodes pour alléger les coûts d'une entreprise.

Si la mise de fonds des actionnaires suffit à assurer l'autofinancement de sa stratégie de développement, les conditions de la rentabilité sont établies.

Dans le cas contraire, comment dégager, dans la gestion quotidienne de l'entreprise, des marges de financement pouvant conduire au moins à l'équilibre financier ? En embauchant du personnel sous un statut différencié ? En adoptant une démarche de qualité de service fondée sur une sollicitation minimale des agents ? Ou peut-être simplement en cherchant systématiquement des économies dans le fonctionnement pour satisfaire l'essentiel, c'est-à-dire la rentabilité du capital ? Et, dans ces conditions, la formation professionnelle serait l'une des premières visées.

Cet article est l'une des meilleures preuves de vos intentions : transformer Gaz de France, fusionné avec Suez, en une structure juridique la plus complexe possible pour pouvoir économiser sur les coûts et obtenir un résultat comptable lié plus à la remontée des dividendes qu'au service rendu.

Cette démarche tourne le dos à ce qui est depuis soixante ans la raison d'être du service public de l'énergie, c'est-à-dire la capacité économique et sociale de rendre le meilleur service possible à la collectivité nationale.

Elle ne peut évidemment manquer d'influencer gravement la politique de formation des personnels, élément pourtant essentiel de la démarche sociale des opérateurs publics du secteur de l'énergie aujourd'hui.

Gaz de France et Électricité de France constituent en effet, dans le paysage de la formation professionnelle, deux des entreprises ayant le plus fait et faisant encore en cette matière. Ce sont, en effet, des parts particulièrement significatives des dépenses de personnel des deux entités qui sont aujourd'hui consacrées à la formation des agents, à leur perfectionnement professionnel et à la diversification de leurs potentiels et de leurs compétences.

La formation professionnelle, comme chacun le sait, est l'un des atouts majeurs du développement des entreprises et elle constitue l'un des facteurs essentiels de la réussite industrielle des deux entités publiques, Électricité de France et Gaz de France, depuis la loi de nationalisation du 8 avril 1946.

En application de l'article 5 de cette loi, ont été mis en place non seulement EDF-GDF Services, mais également deux autres services mixtes : le service de formation professionnelle et le service de la direction du personnel.

Au demeurant, la synergie naturelle existant entre les deux entreprises semble de plus en plus menacée, notamment par l'ouverture à la concurrence du « marché » des usagers particuliers sur lesquels EDF et GDF devraient s'affronter.

Les craintes que nous avions exprimées lors de la discussion de la loi d'août 2004, véritable loi de mise en cause des principes fondateurs de la nationalisation du secteur de l'énergie semblent devoir trouver rapidement application...

En tout cas, ce qui est certain, c'est que les autres services mixtes précédemment mentionnés sont les grands oubliés de ce projet de loi, quoiqu'en dise notamment l'article 7 dans sa rédaction actuelle.

C'est pourquoi nous préférerons toujours en ces matières que le cadre de la loi soit le plus précis possible.

Compte tenu de votre volonté d'impulser une concurrence fratricide entre EDF et GDF, on peut douter fortement de la possibilité de voir les directions de ces entreprises exprimer le souhait de multiplier les services communs. Tout porte à croire, au contraire, qu'elles s'en tiendront au strict respect des obligations que vous leur imposerez.

Assurer leur survie suppose que ces deux entreprises aient l'obligation de créer des services communs dans les deux secteurs de la formation professionnelle et de la direction du personnel.

Bien entendu, les deux entreprises conserveraient la faculté de créer d'autres services communs, au-delà des services existants, ainsi que nous le préconisons dans le champ de nos amendements portant sur cet article 7.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter ces deux amendements, mes chers collègues.