Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 20 octobre 2006 à 15h15
Secteur de l'énergie — Article 7, amendement 429

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 429, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service commun de distribution est chargé de la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz d'Électricité de France et de Gaz de France. »

La parole est à Mme Annie David.

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