Intervention de Annie David

La filialisation des activités de distribution est l'élément essentiel pour permettre, sans surcharge d'investissement en infrastructure, l'introduction d'opérateurs alternatifs sur le marché de l'énergie.

Que se produit-il en effet, dans bien des entreprises, une fois que l'on a procédé à la filialisation de certaines activités ?

Outre que la réorganisation juridique permet, bien entendu, en apparence du moins, une meilleure connaissance des charges intrinsèques de production de biens et de services, elle favorise sur le moyen et le long terme la cession des activités ou des segments d'activité ne présentant pas les meilleures garanties en matière de rentabilité.

Pour ces motifs de rentabilité économique plus ou moins affirmés, Gaz de France, une fois fusionné avec Suez, procédera donc à des cessions partielles d'actifs, épilogue prévisible de l'intense réorganisation juridique de l'ensemble du groupe.

Comment, en effet, ne pas relever que l'entreprise gazière nationale n'a que peu d'activités communes avec Suez, dont les domaines d'intervention vont de la production électrique aux parcs de stationnement, en passant par l'épuration, l'immobilier ou l'audiovisuel ?

Nul doute que l'on procédera, ne serait-ce que pour complaire aux commissaires européens - et à Mme Kroes, si sourcieuse des intérêts de la concurrence plus qu'à d'autres - à la cession de filiales considérées comme non stratégiques ou à des opérations de capital par appel de capitaux extérieurs.

Au demeurant, l'obstination que semble mettre cette commissaire européenne à favoriser, coûte que coûte, l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques pose d'incontestables questions.

Outre le fait qu'elle met le couteau sous la gorge du Parlement français pour légiférer au plus vite dans ces domaines, on est en droit de se demander si Mme Kroes ne porte pas, par avance, la défense des intérêts de certains acteurs de l'énergie issus du secteur privé.

Comment ne pas relever, dans ce débat par exemple, que les Pays-Bas, notamment par l'exploitation des champs gaziers de la mer du Nord, sont parmi les principaux producteurs européens de gaz naturel, et que l'entreprise Royal Dutch Shell, ancienne entreprise de son prédécesseur Frits Bolkestein, est le second producteur européen de gaz naturel avec plus de 35 gigamètres cubes de production ?

Voudrait-on se livrer à un exercice assurant la rentabilité des producteurs gaziers que l'on ne s'y prendrait pas autrement ! En effet, la multiplication des opérateurs gaziers, dans un premier temps aura comme conséquence de les démunir face aux producteurs.

C'est pourtant cette logique que vous introduisez au mépris de l'unité économique de GDF et de sa cohérence.

En effet, EDF et GDF exploitent de longue date un service responsable des interventions physiques sur les réseaux de distribution. Ce service, qui emploie aujourd'hui 57 000 agents, se retrouve d'autant plus fragilisé que la concurrence dans le domaine de l'énergie va probablement s'exacerber entre les deux opérateurs historiques de notre secteur énergétique

Le projet de loi que nous examinons tend, pour l'heure, à mettre fin à la forme actuelle de ce service, qui sera non plus un service commun entre deux sociétés mères mais entre deux filiales.

Ces dispositions sont clairement un prélude à la disparition d'une entité qui est pourtant partie intégrante du service public de proximité.

C'est donc tout naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.