Intervention de Michelle Demessine

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai aussi, en même temps, les amendements n° 426, 422 et 425.

Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion des articles précédents, comme au cours de la discussion générale, de souligner que le processus de filialisation de l'ensemble des activités intégrées des deux groupes publics énergétiques, Électricité de France et Gaz de France, faisait peser de lourdes menaces sur la pérennité du groupe, donc sur sa cohérence.

Au demeurant, cette filialisation semble d'autant plus accentuée aujourd'hui que Gaz de France, pour se plier aux injonctions de la commissaire européenne Mme Neelie Kroes, serait prêt à créer une nouvelle forme juridique dont les actifs seraient constitués de ses propres terminaux méthaniers.

C'est la porte ouverte à la dilution du capital de Gaz de France et à son dépeçage ultérieur. Il y a en effet fort à craindre que la logique découlant de la présente loi, notamment le fait que le pouvoir législatif est instrumentalisé au profit de celui des actionnaires, finira par rendre incontournable un processus désastreux de cession d'actifs à visée purement financière et comptable.

L'article 6 est donc fondamental, puisqu'il est le révélateur de la ligne directrice fixée par le présent projet de loi. Il vise à modifier en profondeur la structure juridique de Gaz de France et d'Électricité de France, surpassant en cela le changement de statut opéré en 2004. L'article 6 tend à favoriser le perfectionnement de la séparation juridique organisée alors.

Cette orientation, pour une grande part, va bien au-delà de la simple transposition des deux directives européennes du 26 juin 2003. On retrouve ici la justification traditionnelle des obligations venant de Bruxelles qu'invoquent les gouvernements qui n'assument pas leurs choix ultralibéraux régulièrement désavoués par le peuple. Comme l'a souligné M. Robert Bret, l'Europe est un alibi bien commode mais qui, à la longue, devient dangereux pour la démocratie.

Le processus de privatisation engagé avec l'adoption éventuelle de ce projet de loi s'avère donc superfétatoire. Permettez-moi de rappeler qu'en 2004, la Commission européenne, par la voix de M. Mario Monti, alors commissaire européen à la concurrence, n'avait pas présenté l'ouverture du capital ni la transformation juridique de EDF et de GDF comme une condition à la transposition des directives de 2003.

La filialisation, sur le fond, présente bien souvent des caractéristiques sociales qui lui sont propres, les personnels de la société filiale ne bénéficiant ni des conditions de rémunération ni des conditions sociales et des garanties collectives accordées aux personnels de la société mère.

C'est bien souvent pour d'obscures raisons de rentabilité à court terme que l'on décide de filialiser tel ou tel secteur d'activité dans une entreprise. L'objectif est d'externaliser des coûts et de les réduire le plus possible.

Le groupe communiste républicain et citoyen ayant le souci d'assurer l'égalité entre les salariés et de favoriser un sentiment d'appartenance à un grand groupe du secteur public, il estime nécessaire de faire en sorte que les personnels des filiales de Gaz de France exerçant des fonctions comptables, notamment, jouissent des mêmes droits et garanties que les personnels de la maison mère.

Lorsqu'il y a consolidation des comptes et des résultats, il doit y avoir, par parallélisme des formes, consolidation des conditions salariales et professionnelles.