Intervention de Bernard Vera

Pour des raisons évidentes de rentabilité financière immédiate, Électricité de France, désormais constituée en société anonyme, tend en effet à restructurer juridiquement son organisation et à cantonner un certain nombre d'activités dans les entreprises filiales dédiées.

Au fil des ans, chaque nouveau segment de clientèle, chaque nouveau secteur d'activité investi est l'objet d'une filialisation juridique destinée, dans la plupart des cas, à faire jouer la souplesse qu'autorise le non-rattachement des emplois au statut des industries électriques et gazières.

Une telle orientation, qui transforme d'ailleurs l'allure générale de l'actif du bilan d'EDF SA en lieu de domiciliation des parts sociales détenues dans l'ensemble des filiales, trouve évidemment toute son origine dans les possibilités offertes après le changement de statut de 2004.

Devenue société soumise au droit commun des sociétés commerciales, EDF a pu, depuis 2004, se conformer aux modes de gestion typiquement libéraux qui ont cours depuis plusieurs décennies dans les groupes à intégration verticale. Comme toujours, ce qui pâtit d'une telle « juridisation » des activités, ce sont l'emploi, la qualité de l'emploi et le contenu des garanties collectives du personnel employé.

C'est pour rompre avec cette logique de moins-disant social permanent que nous vous invitons à adopter cet amendement.