Intervention de Bernard Vera

Cet amendement porte sur la teneur des relations que peuvent entretenir nos énergéticiens publics. Il vise à introduire une plus grande souplesse de gestion administrative, permettant de dégager des économies d'échelle profitables à l'ensemble des usagers du service public de l'énergie.

La question des gains de productivité est directement posée par la problématique de la filialisation des activités. Lorsque l'on compartimente les activités d'une entreprise intégrée, on crée évidemment les conditions d'une diffusion de la valeur ajoutée entre les différents éléments du groupe qui peut nuire à la qualité même de l'organisation ainsi qu'à celle de l'emploi.

Bien souvent, le mouvement de filialisation s'accompagne d'une remise en cause des statuts et des garanties collectives des personnels en favorisant, par exemple, le recours à des contrats de travail plus précaires ou en modifiant les conditions générales d'embauche des salariés.

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que le personnel des filiales d'Électricité de France assumant des fonctions de gestion administrative et comptable pour le compte de l'opérateur public énergétique soit mis en situation de bénéficier des garanties collectives proposées par le statut des industries électriques et gazières, fixées par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Nous sommes donc guidés, sur cette question, par un souci d'égalité de traitement entre salariés, égalité de traitement qui est précisément remise en question par la pratique de la filialisation.

Comment, en effet, ne pas relever le paradoxe entre le fait que l'on consolide bien souvent le résultat d'une entreprise avec les filiales, en l'occurrence celles qui sont détenues à hauteur de 90 % au moins, mais que l'on oublie, dans le même temps, de donner aux salariés de ces entreprises les garanties collectives accordées à ceux de l'entreprise mère ?

C'est donc aussi pour résoudre cette asymétrie que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 424.