Intervention de Ladislas Poniatowski

Je n'ai donc pas le sentiment que nous ayons la même logique.

Dans la mesure où ce service sera commun à une société publique et à une société privée, il est nécessaire de préciser, comme le fait l'article 7, qu'il ne sera pas doté de la personnalité morale. En dehors de cette adaptation indispensable, rien ne changera dans les activités quotidiennes du service commun, ses agents continuant à effectuer des missions dans les domaines et de l'électricité et du gaz.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements de suppression, car il est important que le texte vise une situation où seront regroupés dans un même service des salariés travaillant, les uns, dans une entreprise publique, les autres, dans une entreprise privatisée.