Intervention de Ladislas Poniatowski

Par l'amendement n° 417, qui vise à supprimer le 1° de l'article 7, vous vous opposez, monsieur Bret, à l'évolution du statut juridique du service commun, pour les mêmes raisons que celles que je viens d'évoquer. La commission y est donc défavorable.

Vous avez, au passage, effectué un « dérapage contrôlé » en évoquant non seulement le statut juridique, mais aussi le statut du personnel, qui n'a, bien évidemment, rien à voir.