Intervention de Ladislas Poniatowski

Cet amendement tend à inscrire dans la loi des éléments qui n'ont pas de portée normative et qui devront relever de la liberté d'organisation des deux entreprises. Celles-ci sont les mieux placées pour savoir ce qui devra, à l'avenir, relever de leur service commun et ce qui devra relever de leurs filiales de distribution.

Les Français et les élus sont attachés à la présence du service commun sur le territoire et à l'excellente qualité du service qui est rendu. En conséquence, point n'est besoin d'écrire dans la loi une telle affirmation.