Intervention de Roland Courteau

Je rappellerai simplement que la loi du 2 juillet 1998 obligeait l'entreprise de service public à améliorer la desserte en gaz du territoire. C'est ainsi que plus de 1 400 communes ont pu être desservies.

Or la loi d'orientation sur l'énergie a remis en cause cette disposition, qui avait permis l'extension de la desserte gazière en abaissant le taux de rentabilité exigé par Gaz de France.

Certaines zones, parmi lesquelles les zones les plus défavorisées, les zones rurales, risquent fort de n'être pas desservies en gaz au vu de la faible rentabilité que leur desserte est susceptible de dégager.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l'obligation faite à Gaz de France d'améliorer la desserte gazière en concertation avec les collectivités locales.