Intervention de Ladislas Poniatowski

Désormais, la desserte publique du territoire en gaz n'est plus gérée de la même manière. En effet, depuis le vote de la loi du 13 juillet 2005, les communes qui ne sont pas desservies en gaz peuvent développer un réseau par le biais d'une délégation de service public, effectuée par appel d'offres, vous le savez bien, monsieur Courteau, y compris avec les entreprises agréées.

Dans la pratique, c'est souvent Gaz de France qui remporte ces appels d'offres, compte tenu de l'excellence de ses prestations et des savoir-faire que l'entreprise a développés depuis de très nombreuses années.

Par conséquent, je ne vois pas comment le contrat de service public entre l'État et GDF pourrait établir un programme d'amélioration de la desserte en gaz puisque l'initiative en la matière appartient désormais aux communes demandeuses.

Enfin, je voudrais rappeler une nouvelle fois que le territoire français n'a pas vocation à être couvert dans sa totalité par des réseaux de gaz puisque, à certains endroits, cela ne présenterait pas un intérêt économique évident. Selon moi, les élus locaux que nous sommes devraient parfois, pour certaines zones, réfléchir davantage et faire plus d'efforts d'investissement dans de petits réseaux locaux de propane, qui desserviraient une dizaine d'habitations. C'est une bonne façon d'apporter le gaz là où il n'y en a pas.

La commission est donc défavorable à cet amendement.