Intervention de Adrien Gouteyron

J'ai reçu de MM. Charles Pasqua, Jean-Paul Alduy, Jacques Baudot, René Beaumont, Roger Besse, Joël Billard, Jean Bizet, Paul Blanc, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Auguste Cazalet, Mme Isabelle Debré, MM. Denis Detcheverry, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Gaston Flosse, Bernard Fournier, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. François Gerbaud, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Françoise Henneron, MM. Pierre Hérisson, Michel Houel, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Christiane Kammermann, MM. Roger Karoutchi, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Mme Colette Melot, MM. Alain Milon, Bernard Murat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Jean François-Poncet, Charles Revet, Mmes Janine Rozier, Esther Sittler, M. Louis Souvet, Mme Catherine Troendle, M. Alain Vasselle une proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 32, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.