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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 13 décembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Justice
Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice :
Tel est l'état actuel de nos discussions. Mais, encore une fois, monsieur le rapporteur spécial, je suis ouvert à cette idée de transfert.
