Intervention de Dominique Perben

Monsieur le président de la commission des finances, le dispositif dont nous débattons n'a pas seulement des intérêts comptables, puisque c'est de cela qu'il est question pour l'instant. Il présente aussi un autre intérêt : l'ouverture à la concurrence pour ce qui est des conditions de financement. Ce n'est pas négligeable, c'est même fort intéressant puisque, semble-t-il, cela amène un certain nombre de groupes à s'intéresser à ce type de construction. Le marché de ces grands chantiers s'en trouve donc plus largement ouvert.

Pour répondre à votre question précise, certains crédits, de l'ordre de 6 millions ou 7 millions d'euros, sont inscrits au projet de budget pour 2005 pour permettre à l'Etat, qui, vous le savez, doit être maître du foncier, d'acheter les terrains de ces opérations de partenariat public-privé.

Pour ce qui est de l'avenir, des discussions sont en cours avec le ministère des finances pour savoir comment réserver, prévoir et inscrire les crédits de ce type. Peut-être seront-ils inscrits en fonctionnement, mais un doute subsiste pour l'instant, puisque, année après année, l'Etat se rapprochera du moment où il sera effectivement propriétaire.