Intervention de Dominique Perben

Réunion du 13 décembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Justice

Dominique Perben, garde des sceaux :

Est-il donc impossible d'imaginer de nouvelles solutions pour mettre fin au scandale majeur que représente l'état des prisons françaises ? Et comment construire treize mille places en cinq ans ?

Parmi les formules possibles, nous avons trouvé celle-là. On ne peut tout de même pas nous reprocher de chercher une issue. D'ailleurs les entreprises privées font ce type d'investissements, et avec ces modalités de financement, depuis bien longtemps !

La question est donc de savoir comment seront inscrits ces crédits dans les budgets à venir, lorsque l'on n'en sera plus à la phase d'achat, mais que les établissements seront déjà ouverts. Nous nous sommes déjà posé la question pour les réservations : fallait-il les inscrire en autorisations de programme ou non ?

Nous sommes donc toujours en discussion avec le ministère du budget, qui n'a pas encore tranché.

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