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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 13 décembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Justice
Dominique Perben, garde des sceaux :
S'agissant de l'estimation de ses besoins et de la préparation des enjeux budgétaires, l'autorité administrative bénéficie, comme vous le savez, monsieur Türk, d'une grande autonomie. Son budget pour 2005 augmente de 4, 4 %, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne.
Mais votre question porte plus largement sur les perspectives à moyen terme.
A ce sujet, nous devons travailler sur un certain nombre de scénarios qui permettent, de manière tout de même très stricte, la montée en puissance de la CNIL, tout en se posant les bonnes questions sur l'évolution de cette autorité administrative indépendante. Je suis tout à fait ouvert à une réflexion sur ce sujet, en liaison avec le ministère du budget.
