Intervention de Dominique Perben

Monsieur le sénateur, le taux de réalisation en matière de crédits de fonctionnement est de 70 % par rapport aux objectifs fixés par la LOPJ. Il est vrai que, cette année, les tribunaux administratifs connaissent un déficit de vingt-quatre postes. Aussi ferons-nous le maximum, les deux prochaines années, pour rattraper ce léger retard.

Sur le fond, je redis ce que j'indiquais tout à l'heure : il me paraît indispensable de créer un recours administratif préalable et obligatoire en matière de contentieux lié à la fonction publique et de mettre en place une procédure d'ordonnance simplifiée pour traiter les requêtes répétitives. A défaut, nous ne pourrons faire face, quels que soient les moyens mis en oeuvre, à l'inflation des procédures contentieuses, souvent identiques, très répétitives et auxquelles il est possible de réagir d'une manière différente.