Intervention de Dominique Perben

La formule du partenariat public-privé peut amener de grands organismes financiers à chercher, à l'échelle européenne, des partenaires constructeurs et à les inciter à entrer dans le jeu de la concurrence et du marché.

A défaut de savoir ce qui va effectivement se passer, je sais du moins que c'est dans cette mesure-là, parce que l'on introduit un financement, non pas sur quarante ans, monsieur le sénateur, mais sur vingt-cinq ans - ce qui est déjà bien assez -, qu'il peut y avoir ouverture plus large à la concurrence.

S'agissant maintenant des frais de justice, nous sommes, comme c'est souvent le cas, dans une tension entre deux impératifs en apparence contradictoires : d'une part, la liberté de prescription du magistrat dans le cadre de son enquête ou de son instruction, d'autre part, la contrainte budgétaire.

Pour ce qui est de la contrainte budgétaire, vous conviendrez qu'elle n'a pas été inventée au XXIe siècle ! Certes, jusqu'ici, elle pesait moins sur ce type de crédits, qui étaient évaluatifs. Cela signifie, je le dis pour ceux qui ne sont pas des spécialistes du sujet, que l'on pouvait dépenser autant qu'on le souhaitait, et le ministre de la justice sollicitait régulièrement son collègue chargé du budget pour lui demander d'abonder le chapitre. C'est cette pratique qui ne sera plus possible.

Que cela nous oblige à discuter avec France Télécom et quelques autres opérateurs, notamment pour les écoutes, avec les laboratoires requis pour les analyses génétiques, qui doivent d'ailleurs, en ce moment, bien gagner leur vie, analyse par analyse, en quoi cela pose-t-il problème ?

Que cela oblige le magistrat instructeur à rationaliser la commande en indiquant précisément ce qu'il veut plutôt qu'en des termes lapidaires, en quoi cela pose-t-il problème ?

Sur un plan plus général, en quoi le fait de mettre en concurrence pose-t-il problème ? Ce que je trouve, pour ma part, étonnant, c'est qu'on ne lance pas un appel à la concurrence pour des dépenses très importantes.

Faut-il rappeler que, dans cette affaire qui a ému à juste titre toute la France, celle du renflouement du chalutier breton, qui va coûter entre 5 et 6 millions d'euros, il n'y a pas eu de mise en concurrence entre les différentes entreprises susceptibles d'intervenir ? Trouvez-vous cela normal ? Si vous, élu local, faisiez cela, je pense que cela vous serait reproché.

Nous avons, me semble-t-il, le devoir de rationaliser la dépense. Pour le reste, il faudra, bien entendu, qu'il y ait une réserve à l'échelon ministériel pour faire face aux nécessités. Et, de toute façon, il reste possible, en cours d'année, de demander à Bercy un complément budgétaire.