Intervention de Dominique Perben

La question posée est intimement liée à celle de l'évolution de notre système législatif, qui fait que la législation applicable en France trouve de plus en plus son origine dans des directives ou des textes-cadres européens.

Quelles sont les pistes ? Je rappelle que le ministère de la justice compte deux directions législatives, la direction des affaires criminelles et des grâces, chargée du code pénal, et la direction des affaires civiles et du sceau, chargée du code civil. Ces deux directions, qui élaborent le droit pour notre pays, sont aujourd'hui associées dans les négociations européennes. Elles le sont par le service des affaires européennes et internationales, qui a en charge la négociation, au niveau préparatoire, des travaux de la Commission et de ceux du conseil des ministres européens.

Je me suis aperçu qu'il arrive que les tâches se superposent. Ainsi, le service des affaires européennes et internationales a besoin de spécialistes du droit pénal et du droit civil, or ces compétences se trouvent précisément concentrées dans les deux directions législatives que j'ai citées.

Je souhaite donc que le service des affaires européennes et internationales assure les missions de coordination et de veille, mais que, à l'avenir, la maîtrise du contenu de la négociation revienne aux deux directions législatives spécialisées en ces matières.

C'est que, sur le plan interne, ces deux directions sont en contact permanent avec les parlementaires, comme avec les professionnels du droit, avocats et notaires notamment. C'est grâce à elles que nous pourrons définir des positions réellement cohérentes vis-à-vis de nos interlocuteurs à Bruxelles.

Tel est l'objet de ce texte qui, par ailleurs, porte création d'un secrétariat général au ministère de la justice, à l'instar de ce qui existe au ministère de l'économie et des finances ou au ministère de l'intérieur. C'est dans le cadre de cette restructuration que je souhaite modifier les conditions de la présence de mon ministère au sein des institutions européennes.