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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 13 décembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Article 63 A, amendement 54
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-54 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce :
L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.
La parole est à M. le rapporteur général.
